Conditions générales de vente - Stellere Formation

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent à toutes les offres de services de Stellere Formation.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le client reconnait également que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Stellere Formation lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

2. Formations inter-entreprises

2.1 Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi du bulletin d'inscription dûment complété, signé et cacheté  à Stellere Formation.

2.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation s'effectue comme suit :

  • 30% à l'inscription
  • 70% à l'issue de la formation.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

2.3 Remplacement d'un participant

Stellere Formation offre la possibilité, dans la limite de 10 jours ouvrés avant le stage, de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

2.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Stellere Formation se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard 8 jours avant la date prévue et ce, sans indemnités.

3. Formations intra-entreprise

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l'objet d'une proposition commerciale et financière de Stellere Formation.

Sauf disposition contraire dans la proposition de Stellere formation, un acompte de 30 % sera versé par la client au moment de la validation de la commande.

4. Ingénierie de formation

Toute prestation d'ingénierie fait l'objet d'une proposition et financière établie par Stellere Formation.

Pour la réalisation des missions d'ingénierie, Stellere formation facture le temps des consultants consacré à la mission soit en fonction d'un tarif horaire d'intervention, soit en fonction d'un forfait. Les frais techniques et logistiques liés à la mission ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.

5. Dispositions communes aux formations

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation  professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, dont il s'engage à retourner à Stellere Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l'entreprise.

Une attestation de présence est adressée après la formation.

5.2 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par un OPCA dont dépend le client, il appartient à celui-ci d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de son OPCA.

L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire de la convention que le client retourne signé à Stellere Formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la différence sera directement facturée par Stellere Formation au client. Si l'accord de prise en charge de l'OPCA ne parvient pas à Stellere Formation au premier jour de la formation, Stellere formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

5.3 Annulation à l'initiative du client

Les dates de formation sont fixées de façon ferme.

En cas d'annulation du fait du client, Stellere Formation se réserve le droit de retenir le coût total de l'action de formation.

Les demandes d'annulation confirmées par courrier postal, télécopie ou mail, reçues moins de 5 jours ouvrés avant la date de début de prestation, entraînent le versement de frais de désistement d'un montant égal à 50 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d'annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité de la prestation.

 

6. Dispositions applicables à l'ensemble de l'offre de services de Stellere Formation

6.1 Modalités de passation des commandes

La proposition et les prix indiqués par Stellere Formation sont valables 1 mois à compter de l'envoi du bon de commande, sauf mention particulière.

L'offre de service est réputée acceptée dès réception par Stellere Formation d'un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du client dans le délai de 1 mois, ou délai indiqué sur la proposition, à compter de l'envoi dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Stellere Formation à tout moment, sans préavis et sans que cette modification en donne droit à indemnité au profit du client.

6.2 Facturation

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.

Les frais de déplacement du formateur ainsi que les frais de location de salle ou de matériel courant (vidéo projecteur, matériel de simulation...) seront facturés en sus.

6.3 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • 30% à l'inscription, 70% à l'issue de la formation,
  • Pas d'escompte en cas de règlement à l'avance,
  • Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.

En cas de retard de paiement Stellere Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

6.4 Responsabilité

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Stellere Formation est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par la client et plafonnée au montant du prix payé par celui-ci au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Stellere Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation.

Stellere Formation ne pourra être tenu responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeur (outre ceux reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la maladie ou l'accident d'un formateur, les désastres naturels, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie...).

6.5 Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie quelle que nature qu'ils soient économiques, juridiques, techniques ou commerciaux auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l'ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale transmise par Stellere Formation au client.

6.6 Communication

Le client accepte d'être cité par Stellere Formation comme client de ses offres de services. Stellere Formation pourra mentionner son nom, son logo ainsi qu'une description objective de la nature des prestations, objet du contrat dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers,...

6.7 Protection des données à caractère personnel

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concerne l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

Stellere Formation conservera, pour sa part, les données liées à l'évaluation des acquis par l'utilisateur pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation.

7. Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions de ventes générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, et à défaut d'accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Vannes sera compétent.