Le Comité Social et Economique

Comité Social Economique
31/10/2018
Formation Professionnelle Continue en droit Social à Vannes et Lorient, Morbihan (56)

Issu des ordonnances « Macron » le Comité Social et Economique résulte de la fusion de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020.
Son objectif est de simplifier le dialogue social en permettant aux entreprises de disposer d’un interlocuteur unique qui connaît les spécificités et les enjeux de la structure.

 

Ses missions

Les attributions du Comité Social et Economique  sont définies par l’effectif de l’entreprise.

 

Par exemple, pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, 

"Les attributions des délégués du personnel (DP) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle."

Fiche pratique – service.public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
 

Alors que pour les entreprises d’au moins 50 salariés :

"les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
- Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
- Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail."

Fiche pratique – service.public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
 
 

Pour les entreprises de moins de 11 salariés l’élection reste facultative mais un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.

 

D’une façon générale ses champs d’interventions sont

  • l’expression des salariés,
  • La consultation sur les questions d’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,
  • La santé et sécurité dans l’entreprise,
  • Le droit d’alerte.

Aujourd'hui ou en est-on ?

Interview de M. PENICAUD au journal LE MONDE  - Communiqué AFP du 07/09/18

"Selon une enquête menée dans le cadre du Comité d'évaluation des ordonnances Travail, seules 36 % des entreprises ont ou auront mis en place un CSE d’ici la fin de l’année. Or, cette nouvelle instance est une formidable opportunité d’instaurer un dialogue social de qualité, dont elles doivent se saisir !"

Lydia HAMOUDI avocate associée du Cabinet Novia
 

Nos prochains rendez-vous sur le Comité Social et Economique

 


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