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17/08/2018
Les ordonnances "Macron" et la réforme du droit du travail

Ce que les ordonnances "Macron" ont déjà changé

Cinq ordonnances, 159 pages et 36 mesures : Emmanuel Macron a signé le  vendredi 22 septembre, les ordonnances modifiant le Code du travail. Elles ont été publiées dans la foulée au Journal officiel le samedi 23 septembre.

Elles s'organisent entre trois gros blocs : le dialogue social, la sécurisation des relations de travail et l'articulation des normes de négociation entre la loi, les branches et les entreprises.

 

Le dialogue social

Visuel Dialogue social

C'est la deuxième ordonnance. 
Elle prévoit la fusion de l'ensemble des Instances de Représentation du Personnel (I.R.P.) en un seul et unique Comité Social et Economique.
Le nombre d'élus va être réduit, même si le nombre d'heures de délégation devrait rester sensiblement le même. La durée des mandats consécutifs passera à douze ans maximum. 
Toutes les entreprises devront avoir mis en place le nouveau dispositif au 1er  janvier 2020. D'ici là, selon les situations et la date des dernières élections, il est possible de prolonger les mandats en cours. Chaque entreprise va devoir établir un protocole pour de nouvelles élections et des transferts du patrimoine du CE au CSE.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, l'ordonnance prévoit également d'accompagner les élus du personnel dans leur retour à l'emploi.
 
 

La sécurisation des relations de travail

Visuel télétravail

C'est la troisième ordonnance parmi les 5 textes entrés en vigueur.
Elle s'attache à redéfinir les règles qui encadrent les licenciements : les motivations, les nouveaux barèmes d'indemnisation en cas de rupture de contrat, les ruptures conventionnelles collectives.
Elle aborde aussi les obligations de reclassement dans le cas de l'inaptitude d'un salarié.

Enfin, elle définie les nouvelles modalités de mise en place du télétravail : 

  • le recours au télétravail occasionnel est reconnu,
  • un accident intervenant pendant les heures de travail sur le lieu où est exercé le télétravail est présumé être un accident du travail,
  • l’employeur doit motiver son refus d’accorder le télétravail à un salarié dont le poste est éligible à un mode d’organisation en télétravail.

 

 

Nouvelles articulations entre la loi, les branches professionnelles et les entreprises

Visuel Hierachie des normes

Sur le droit de la négociation collective, les ordonnances Macron prolongent clairement la réforme entamée en 2015 par la loi travail. Celle-ci accordait, en matière de durée du travail, une primauté aux accords d’entreprise sur les accords de branche, les premiers pouvant déroger aux seconds dans un sens plus ou moins favorable aux salariés, sous réserve bien évidement de respecter la loi, socle intangible.

L’autre révolution importante opérée par les ordonnances Macron est de faciliter la signature d’accords d’entreprise dans les PME de moins de 50 salariés n’ayant pas de syndicats en leur sein.
Les chefs d’entreprise de TPE employant moins de 20 salariés pourront désormais proposer un « projet d’accord » et demander sa ratification par deux tiers des salariés.
Les entreprises de 11 à 49 salariés dotées d’un comité social et économique pourront au choix conclure un accord avec soit les membres du CSE (qui ont recueilli au moins 50 % des voix au premier tour des élections) soit des salariés mandatés par un syndicat représentatif (l’accord devant être validé dans ce cas par la moitié des salariés).
Au-delà de 50 salariés, les ordonnances Macron n’ont pas modifié les règles du jeu. La signature d’un accord reste possible l'ordre établit.

 

Autant de thèmes abordés lors de nos journées de formation des 

20 et 21 septembre 2018 : 
la mise en place du Comité Social Economique 

Cliquez ici pour accéder au programme détaillé de cette journée. 

 

06 décembre 2018 : 
Actualité sociale : les ordonnances "Macron" et la réforme du droit du travail

Cliquez ici pour accéder au programme détaillé de cette journée. 

 

 

Objectifs : 
Intégrer les dispositifs essentiels de la réforme du droit du travail.
Identifier les opportunités pour l'entreprise.

 

 

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